S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 346.0.4 Versions de la disposition

2012-11-30

346.0.4. Dès le début de la période de validité de l’attestation temporaire de conformité, l’exploitant d’une résidence privée pour aînées est assujetti aux dispositions de la présente sous-section et à celles de tout règlement pris pour son application.

Au plus tard un an après le début de la période visée au premier alinéa, l’exploitant doit obtenir de l’agence un certificat de conformité attestant qu’il remplit les critères sociosanitaires édictés en vertu du paragraphe 2° de l’article 346.0.6.

2005, c. 32, a. 141; 2011, c. 27, a. 38; 2011, c. 27, a. 8.

2011-11-30

346.0.4. Pour obtenir un certificat de conformité, l’exploitant d’une résidence privée pour aînés doit en faire la demande par écrit à l’agence du territoire où se trouve sa résidence au moyen du formulaire que cette dernière lui fournit et remplir les conditions suivantes:

1°  se conformer aux critères sociosanitaires déterminés par règlement;

2°  satisfaire aux exigences identifiées par règlement.

2005, c. 32, a. 141; 2011, c. 27, a. 38.

2007-02-01

346.0.4. Pour obtenir un certificat de conformité, l’exploitant d’une résidence pour personnes âgées doit en faire la demande par écrit à l’agence du territoire où se trouve sa résidence au moyen du formulaire que cette dernière lui fournit et remplir les conditions suivantes:

1°  se conformer aux critères sociosanitaires déterminés par règlement;

2°  satisfaire aux exigences identifiées par règlement.

2005, c. 32, a. 141.