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S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 346.0.21
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Texte complet
346.0.21. Les dispositions de la présente sous-section s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à toute ressource ou catégorie de ressource offrant de l’hébergement déterminée par règlement du gouvernement à l’exception d’une ressource intermédiaire, d’une ressource de type familial ou d’un centre médical spécialisé au sens de la présente loi.
Toutefois, dans le cas d’une ressource constituée à des fins non lucratives, le paragraphe 4° du premier alinéa de l’article 346.0.6 ne s’applique pas.
Pour l’application de l’article 346.0.20.1, le gouvernement peut prévoir, par règlement, les mots pouvant se retrouver exclusivement dans le nom d’une ressource offrant de l’hébergement déterminée en application du premier alinéa.
2009, c. 46, a. 11; 2011, c. 27, a. 23.
346.0.21. Les dispositions de la présente sous-section s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à toute ressource ou catégorie de ressource offrant de l’hébergement déterminée par règlement du gouvernement à l’exception d’une ressource intermédiaire, d’une ressource de type familial ou d’un centre médical spécialisé au sens de la présente loi.
Toutefois, dans le cas d’une ressource constituée à des fins non lucratives, le paragraphe 4° du premier alinéa de l’article 346.0.6 ne s’applique pas.
2009, c. 46, a. 11.
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