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S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 346.0.16
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Texte complet
346.0.16. La personne dont la demande d’attestation temporaire ou de certificat de conformité a été refusée ou le titulaire dont l’attestation ou le certificat a été révoqué ou dont le renouvellement, selon le cas, a été refusé, peut, dans un délai de 60 jours de la date de la notification, contester la décision de l’agence devant le Tribunal administratif du Québec.
2005, c. 32, a. 141; 2011, c. 27, a. 17.
346.0.16. La personne dont la demande de certificat de conformité a été refusée ou le titulaire d’un certificat de conformité dont le certificat a été suspendu ou révoqué ou dont le renouvellement a été refusé, peut, dans un délai de 60 jours de la date de la notification, contester la décision de l’agence devant le Tribunal administratif du Québec.
2005, c. 32, a. 141.
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