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S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 321
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Texte complet
321. Quand des lettres patentes renferment une erreur de nom, une désignation inexacte ou une faute de copiste, le registraire des entreprises peut, s’il n’y a pas de contestation, ordonner que ces lettres patentes soient corrigées ou annulées et que des lettres patentes correctes soient délivrées.
1991, c. 42, a. 321; 2002, c. 45, a. 556.
321. Quand des lettres patentes renferment une erreur de nom, une désignation inexacte ou une faute de copiste, l’inspecteur général des institutions financières peut, s’il n’y a pas de contestation, ordonner que ces lettres patentes soient corrigées ou annulées et que des lettres patentes correctes soient délivrées.
1991, c. 42, a. 321.
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