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S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 314
Versions de la disposition

Texte complet
314. Les dispositions des articles 303, 304 à 306 et 308 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, aux ressources de type familial.
1991, c. 42, a. 314; 1998, c. 39, a. 97; 2003, c. 12, a. 5; 2009, c. 24, a. 121.
314. Les dispositions des articles 302.1 à 308 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, aux ressources de type familial.
1991, c. 42, a. 314; 1998, c. 39, a. 97; 2003, c. 12, a. 5.
314. Les dispositions des articles 303 à 308 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, aux ressources de type familial excepté en ce qui a trait aux taux ou à l’échelle de taux de rétribution applicables aux services de ces ressources et qui sont, dans ce cas, déterminés par le ministre.
1991, c. 42, a. 314; 1998, c. 39, a. 97.
314. Les dispositions des articles 303 à 308 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, aux ressources de type familial.
1991, c. 42, a. 314.
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