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S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 302
Versions de la disposition

Texte complet
302. Est une ressource intermédiaire toute ressource exploitée par une personne physique comme travailleur autonome ou par une personne morale ou une société de personnes et qui est reconnue par une agence pour participer au maintien ou à l’intégration dans la communauté d’usagers par ailleurs inscrits aux services d’un établissement public en leur procurant un milieu de vie adapté à leurs besoins et en leur dispensant des services de soutien ou d’assistance requis par leur condition.
L’immeuble ou le local d’habitation où sont offerts les services d’une ressource intermédiaire n’est pas réputé être une installation maintenue par l’établissement public auquel la ressource est rattachée, sauf pour l’application de la Loi sur la protection de la jeunesse (chapitre P-34.1) où il est alors considéré comme lieu d’hébergement d’un établissement qui exploite un centre de réadaptation.
1991, c. 42, a. 302; 1998, c. 39, a. 94; 2009, c. 24, a. 112.
302. Est une ressource intermédiaire, toute ressource rattachée à un établissement public qui, afin de maintenir ou d’intégrer à la communauté un usager inscrit à ses services, lui procure, par l’entremise de cette ressource, un milieu de vie adapté à ses besoins et lui dispense des services de soutien ou d’assistance requis par sa condition.
L’immeuble ou le local d’habitation où sont offerts les services d’une ressource intermédiaire n’est pas réputé être une installation maintenue par l’établissement public auquel la ressource est rattachée, sauf pour l’application de la Loi sur la protection de la jeunesse (chapitre P-34.1) où il est alors considéré comme lieu d’hébergement d’un établissement qui exploite un centre de réadaptation.
1991, c. 42, a. 302; 1998, c. 39, a. 94.
302. Est une ressource intermédiaire, toute ressource rattachée à un établissement public qui, aux fins de maintenir ou d’intégrer un usager à la communauté, lui dispense par l’entremise de cette ressource des services d’hébergement et de soutien ou d’assistance en fonction de ses besoins.
1991, c. 42, a. 302.
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