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S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 259.3
Versions de la disposition

Texte complet
259.3. Le conseil d’administration accepte ou refuse la demande d’une sage-femme en tenant compte du plan d’organisation de l’établissement et des ressources disponibles.
Le conseil d’administration peut également refuser la demande d’une sage-femme en se fondant sur des critères de qualification, de compétence ou de comportement de la sage-femme.
1999, c. 24, a. 35.
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