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S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 259.11
Versions de la disposition

Texte complet
259.11. Un établissement qui exploite un centre local de services communautaires identifié par l’agence et qui a conclu un contrat de services avec une sage-femme, en application de l’article 259.2, doit conclure avec un établissement qui exploite un centre hospitalier de soins généraux et spécialisés une entente assurant, lorsque requis, le support médical à une sage-femme de même que les mesures nécessaires afin de procurer à la femme ou à son enfant, en cas de consultation et de transfert, les soins et les services requis par leur état.
1999, c. 24, a. 35; 2005, c. 32, a. 120.
259.11. Un établissement qui exploite un centre local de services communautaires identifié par la régie régionale en vertu des dispositions de l’article 347 et qui a conclu un contrat de services avec une sage-femme, en application de l’article 259.2, doit conclure avec un établissement qui exploite un centre hospitalier de soins généraux et spécialisés une entente assurant, lorsque requis, le support médical à une sage-femme de même que les mesures nécessaires afin de procurer à la femme ou à son enfant, en cas de consultation et de transfert, les soins et les services requis par leur état.
1999, c. 24, a. 35.
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