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S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 229
Versions de la disposition

Texte complet
229. Le conseil multidisciplinaire peut adopter des règlements concernant sa régie interne, la création de comités et leur fonctionnement ainsi que la poursuite de ses fins. Ces règlements entrent en vigueur après avoir été approuvés par le conseil d’administration.
1991, c. 42, a. 229.
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