S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 228 Versions de la disposition

1992-10-01

228. Conformément aux règlements de l’établissement, le conseil multidisciplinaire est, pour chaque centre exploité par l’établissement, responsable envers le directeur général de donner son avis sur les questions suivantes:

1°  l’organisation scientifique et technique du centre;

2°  les moyens à prendre pour évaluer et maintenir la compétence de ses membres;

3°  toute autre question que le directeur général porte à son attention.

1991, c. 42, a. 228.