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S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 225
Versions de la disposition

Texte complet
225. Lorsqu’une recommandation du comité des infirmières et infirmiers auxiliaires n’est pas retenue par le comité exécutif du conseil des infirmières et infirmiers, elle doit être transmise au conseil d’administration de l’établissement accompagnée des motifs de sa non-acceptation.
1991, c. 42, a. 225.
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