S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 200 Versions de la disposition

2006-01-01

200. Le conseil d’administration doit, dès qu’il constate que le directeur général contrevient à l’une des règles prévues à l’article 199, le suspendre sans traitement ou prendre des mesures afin d’intenter un recours en déchéance de charge contre lui, selon la gravité de la contravention. Il doit en outre, dans les 10 jours qui suivent, en informer l’agence et le ministre en leur indiquant la nature du cas et les mesures qu’il a prises. Une suspension imposée en vertu du présent alinéa peut varier de trois à six mois.

Le directeur général déchu de sa charge devient inhabile à occuper une charge ou un emploi de cadre dans tout établissement public ou toute agence pour la période d’inhabilité déterminée par le jugement. Cette période ne peut excéder trois ans.

1991, c. 42, a. 200; 2005, c. 32, a. 227.

1992-10-01

200. Le conseil d’administration doit, dès qu’il constate que le directeur général contrevient à l’une des règles prévues à l’article 199, le suspendre sans traitement ou prendre des mesures afin d’intenter un recours en déchéance de charge contre lui, selon la gravité de la contravention. Il doit en outre, dans les 10 jours qui suivent, en informer la régie régionale et le ministre en leur indiquant la nature du cas et les mesures qu’il a prises. Une suspension imposée en vertu du présent alinéa peut varier de trois à six mois.

Le directeur général déchu de sa charge devient inhabile à occuper une charge ou un emploi de cadre dans tout établissement public ou toute régie régionale pour la période d’inhabilité déterminée par le jugement. Cette période ne peut excéder trois ans.

1991, c. 42, a. 200.