S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 198 Versions de la disposition

1992-10-01

198. Tout directeur général doit, dans les 60 jours qui suivent sa nomination, déposer devant le conseil d’administration une déclaration écrite mentionnant l’existence des intérêts pécuniaires qu’il a dans des personnes morales, des sociétés ou des entreprises susceptibles de conclure des contrats avec tout établissement. Cette déclaration doit être mise à jour dans les 60 jours de l’acquisition de tels intérêts par le directeur général et, à chaque année, dans les 60 jours de l’anniversaire de sa nomination.

Le directeur général doit également déposer devant le conseil d’administration une déclaration écrite mentionnant l’existence de tout contrat de services professionnels conclu avec un établissement par une personne morale, une société ou une entreprise dans laquelle il a des intérêts pécuniaires, dans les 30 jours qui suivent la conclusion de ce contrat.

1991, c. 42, a. 198.