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S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 182.4
Versions de la disposition

Texte complet
182.4. Le directeur général de l’établissement qui a conclu une entente de gestion et d’imputabilité veille au respect de la mission et des orientations stratégiques de l’établissement ainsi qu’à l’atteinte des objectifs annuels de celui-ci à l’intérieur du cadre de gestion qui lui est applicable et des ressources qui lui ont été allouées.
2001, c. 24, a. 35.
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