Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 181.0.2
Versions de la disposition

Texte complet
181.0.2. Ce comité se compose de cinq personnes, dont le directeur général et le commissaire local aux plaintes et à la qualité des services. Les trois autres personnes sont choisies par le conseil d’administration parmi ceux de ses membres qui ne travaillent pas pour l’établissement ou n’exercent pas leur profession dans l’un des centres exploités par l’établissement, dont l’une des personnes désignées en application du paragraphe 3° du premier alinéa de l’article 129.
2005, c. 32, a. 91; 2011, c. 15, a. 34.
181.0.2. Ce comité se compose de cinq personnes, dont le directeur général et le commissaire local aux plaintes et à la qualité des services. Les trois autres personnes sont choisies par le conseil d’administration parmi ceux de ses membres qui ne travaillent pas pour l’établissement ou n’exercent pas leur profession dans l’un des centres exploités par l’établissement, dont l’une des personnes désignées en application du paragraphe 2° des articles 129, 130, 131 et 133.
2005, c. 32, a. 91.
© Gouvernement du Québec