S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 181 Versions de la disposition

2012-02-01

181. Le conseil d’administration doit constituer un comité de gouvernance et d’éthique ainsi qu’un comité de vérification. Chacun de ces comités doit être formé d’une majorité de membres indépendants et doit être présidé par un membre indépendant.

Le conseil peut en outre former d’autres comités pour le conseiller dans la poursuite de sa mission. Il détermine leur composition, leurs fonctions, devoirs et pouvoirs, les modalités d’administration de leurs affaires ainsi que les règles de leur régie interne.

Le conseil d’administration peut déléguer ses pouvoirs à tout conseil ou comité, sauf ceux que le conseil d’administration ne peut exercer que par règlement.

1991, c. 42, a. 181; 2011, c. 15, a. 32.

1992-10-01

181. Le conseil d’administration peut, par règlement, créer les conseils et comités nécessaires à la poursuite de ses fins et déterminer leur composition, leurs fonctions, devoirs et pouvoirs, les modalités d’administration de leurs affaires et les règles de leur régie interne.

Le conseil d’administration peut déléguer ses pouvoirs à tout conseil ou comité, sauf ceux que le conseil d’administration ne peut exercer que par règlement.

1991, c. 42, a. 181.