S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 173 Versions de la disposition

2015-02-09

173. Le conseil d’administration doit:

1°  nommer les hors-cadres et les cadres supérieurs;

2°  nommer le commissaire local aux plaintes et à la qualité des services conformément aux dispositions de l’article 30;

3°  nommer les médecins et les dentistes, leur attribuer un statut, leur accorder des privilèges et prévoir les obligations qui y sont rattachées;

4°  nommer les pharmaciens et leur attribuer un statut, le cas échéant;

4.1°  conclure les contrats de services conformément aux dispositions de l’article 259.2, le cas échéant;

5°  allouer les ressources financières à chacun des établissements qu’il administre et déterminer la partie de ces ressources financières qui doit être réservée au paiement des ressources de type familial et des ressources intermédiaires qui sont rattachées à ces établissements.

1991, c. 42, a. 173; 1998, c. 39, a. 63; 1999, c. 24, a. 30; 1998, c. 39, a. 63; 2001, c. 43, a. 44; 2005, c. 32, a. 224; 2015, c. 1, a. 160.

2006-04-01

173. Le conseil d’administration doit:

1°  nommer le directeur général et les cadres supérieurs;

2°  nommer le commissaire local aux plaintes et à la qualité des services conformément aux dispositions de l’article 30;

3°  nommer les médecins et les dentistes, leur attribuer un statut, leur accorder des privilèges et prévoir les obligations qui y sont rattachées;

4°  nommer les pharmaciens et leur attribuer un statut, le cas échéant;

4.1°  conclure les contrats de services conformément aux dispositions de l’article 259.2, le cas échéant;

5°  allouer les ressources financières à chacun des établissements qu’il administre et déterminer la partie de ces ressources financières qui doit être réservée au paiement des ressources de type familial et des ressources intermédiaires qui sont rattachées à ces établissements.

1991, c. 42, a. 173; 1998, c. 39, a. 63; 1999, c. 24, a. 30; 1998, c. 39, a. 63; 2001, c. 43, a. 44; 2005, c. 32, a. 224.

2002-01-01

173. Le conseil d’administration doit:

1°  nommer le directeur général et les cadres supérieurs;

2°  nommer le commissaire local à la qualité des services conformément aux dispositions de l’article 30 ;

3°  nommer les médecins et les dentistes, leur attribuer un statut, leur accorder des privilèges et prévoir les obligations qui y sont rattachées;

4°  nommer les pharmaciens et leur attribuer un statut, le cas échéant;

4.1°  conclure les contrats de services conformément aux dispositions de l’article 259.2, le cas échéant ;

5°  allouer les ressources financières à chacun des établissements qu’il administre et déterminer la partie de ces ressources financières qui doit être réservée au paiement des ressources de type familial et des ressources intermédiaires qui sont rattachées à ces établissements.

1991, c. 42, a. 173; 1998, c. 39, a. 63; 1999, c. 24, a. 30; 1998, c. 39, a. 63; 2001, c. 43, a. 44.

2001-04-01

173. Le conseil d’administration doit:

1°  nommer le directeur général et les cadres supérieurs;

2°  entériner la désignation faite par le directeur général du responsable de l’application de la procédure d’examen des plaintes des usagers visée à l’article 29;

3°  nommer les médecins et les dentistes, leur attribuer un statut, leur accorder des privilèges et prévoir les obligations qui y sont rattachées;

4°  nommer les pharmaciens et leur attribuer un statut, le cas échéant;

4.1°  conclure les contrats de services conformément aux dispositions de l’article 259.2, le cas échéant ;

5°  allouer les ressources financières à chacun des établissements qu’il administre et déterminer la partie de ces ressources financières qui doit être réservée au paiement des ressources de type familial et des ressources intermédiaires qui sont rattachées à ces établissements.

1991, c. 42, a. 173; 1998, c. 39, a. 63; 1999, c. 24, a. 30; 1998, c. 39, a. 63.

1999-09-24

173. Le conseil d’administration doit:

1°  nommer le directeur général et les cadres supérieurs;

2°  entériner la désignation faite par le directeur général du responsable de l’application de la procédure d’examen des plaintes des usagers visée à l’article 29;

3°  nommer les médecins et les dentistes, leur attribuer un statut, leur accorder des privilèges et prévoir les obligations qui y sont rattachées;

4°  nommer les pharmaciens et leur attribuer un statut, le cas échéant;

4.1°  conclure les contrats de services conformément aux dispositions de l’article 259.2, le cas échéant ;

5°  allouer les ressources financières à chacun des établissements qu’il administre et aux ressources intermédiaires qui sont rattachées à ces établissements.

1991, c. 42, a. 173; 1998, c. 39, a. 63; 1999, c. 24, a. 30.

1998-06-20

173. Le conseil d’administration doit:

1°  nommer le directeur général et les cadres supérieurs;

2°  entériner la désignation faite par le directeur général du responsable de l’application de la procédure d’examen des plaintes des usagers visée à l’article 29;

3°  nommer les médecins et les dentistes, leur attribuer un statut, leur accorder des privilèges et prévoir les obligations qui y sont rattachées;

4°  nommer les pharmaciens et leur attribuer un statut, le cas échéant;

5°  allouer les ressources financières à chacun des établissements qu’il administre et aux ressources intermédiaires qui sont rattachées à ces établissements.

1991, c. 42, a. 173; 1998, c. 39, a. 63.

1991-09-04

173. Le conseil d’administration doit:

1°  nommer le directeur général et les cadres supérieurs;

En vig.: 1992-10-01

2°  entériner la désignation faite par le directeur général du cadre supérieur responsable de l’application de la procédure d’examen des plaintes des usagers visée à l’article 29;

En vig.: 1992-10-01

3°  nommer les médecins et les dentistes, leur attribuer un statut, leur accorder des privilèges et prévoir les obligations qui y sont rattachées;

En vig.: 1992-10-01

4°  nommer les pharmaciens et leur attribuer un statut, le cas échéant;

En vig.: 1992-10-01

5°  allouer les ressources financières à chacun des établissements qu’il administre et aux ressources intermédiaires qui sont rattachées à ces établissements.

1991, c. 42, a. 173.