S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 13 Versions de la disposition

1992-10-01

13. Le droit aux services de santé et aux services sociaux et le droit de choisir le professionnel et l’établissement prévus aux articles 5 et 6, s’exercent en tenant compte des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’organisation et au fonctionnement de l’établissement ainsi que des ressources humaines, matérielles et financières dont il dispose.

1991, c. 42, a. 13.