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S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 126.2.1
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Texte complet
126.2.1. (Abrogé).
2001, c. 24, a. 8; 2005, c. 32, a. 63.
126.2.1. Le ministre peut, de sa propre initiative et après consultation de l’agence et des établissements concernés, appliquer, après le délai qu’il a fixé, les mesures prévues aux articles 126.1 et 126.2.
2001, c. 24, a. 8.
126.2.1. Le ministre peut, de sa propre initiative et après consultation de la régie régionale et des établissements concernés, appliquer, après le délai qu’il a fixé, les mesures prévues aux articles 126.1 et 126.2.
2001, c. 24, a. 8.
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