Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 126.2
Versions de la disposition

Texte complet
126.2. (Abrogé).
1996, c. 36, a. 2; 2001, c. 24, a. 7; 2005, c. 32, a. 63.
126.2. Une agence peut, après avoir consulté les établissements concernés, proposer au ministre que deux ou plusieurs établissements qui exploitent un centre hospitalier de soins généraux et spécialisés de 50 lits ou plus et qui ont leur siège dans le territoire de cette agence soient administrés par le même conseil d’administration.
Le ministre peut, s’il estime que les circonstances le justifient, permettre que les mesures prévues au premier alinéa soient également applicables même si l’un des établissements exploite un centre hospitalier de soins généraux et spécialisés de moins de 50 lits.
Le premier alinéa ne s’applique pas à un établissement visé au troisième alinéa de l’article 126.
1996, c. 36, a. 2; 2001, c. 24, a. 7.
126.2. Une régie régionale peut, après avoir consulté les établissements concernés, proposer au ministre que deux ou plusieurs établissements qui exploitent un centre hospitalier de soins généraux et spécialisés de 50 lits ou plus et qui ont leur siège dans le territoire de cette régie régionale soient administrés par le même conseil d’administration.
Le ministre peut, s’il estime que les circonstances le justifient, permettre que les mesures prévues au premier alinéa soient également applicables même si l’un des établissements exploite un centre hospitalier de soins généraux et spécialisés de moins de 50 lits.
En vig.: 2002-08-01
Le premier alinéa ne s’applique pas à un établissement visé au troisième alinéa de l’article 126.
1996, c. 36, a. 2; 2001, c. 24, a. 7.
126.2. Une régie régionale peut, après avoir consulté les établissements concernés, proposer au ministre que deux ou plusieurs établissements qui exploitent un centre hospitalier de soins généraux et spécialisés de 50 lits ou plus et qui ont leur siège dans le territoire de cette régie régionale soient administrés par le même conseil d’administration.
1996, c. 36, a. 2.
© Gouvernement du Québec