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S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 106
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Texte complet
106. L’établissement peut édicter les règlements nécessaires à la conduite de ses affaires et à l’exercice de ses responsabilités. Il doit toutefois édicter des règlements sur toute matière déterminée par règlement pris en vertu du paragraphe 6° du premier alinéa de l’article 505, lorsqu’elle relève de la compétence de l’établissement.
Une copie des règlements édictés par un établissement est transmise à l’agence ou au ministre, à leur demande.
1991, c. 42, a. 106; 2005, c. 32, a. 227.
106. L’établissement peut édicter les règlements nécessaires à la conduite de ses affaires et à l’exercice de ses responsabilités. Il doit toutefois édicter des règlements sur toute matière déterminée par règlement pris en vertu du paragraphe 6° de l’article 505, lorsqu’elle relève de la compétence de l’établissement.
Une copie des règlements édictés par un établissement est transmise à la régie régionale ou au ministre, à leur demande.
1991, c. 42, a. 106.
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