S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

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1999-04-01

ANNEXES ABROGATIVES

Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R‐3), le chapitre 42 des lois de 1991, tel qu’en vigueur le 1er mars 1992, à l’exception de l’article 622, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre S-4.2 des Lois refondues.

Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R‐3), les articles 1 à 108, 110 à 118, 148, 160 à 164, 166 à 172, les paragraphes 2° à 5° de l’article 173, les articles 174 à 192, 194 à 213, les paragraphes 1° à 6°, les sous-paragraphes a à c du paragraphe 7° et les paragraphes 8° à 11° du premier alinéa, les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article 214, les articles 215 à 258, 260 à 338, 340, 343 à 359, 367, 368, les paragraphes 1°, 2° et 4° du premier alinéa et le deuxième alinéa de l’article 369, les articles 370 à 396, le premier alinéa et les paragraphes 1°, 2° et 4° du deuxième alinéa de l’article 405, les articles 406 à 413, 415 à 417, les paragraphes 3° et 4° de l’article 419, les articles 431 à 482, 484 à 504, 508 à 520, 531 à 555, 559, 560, 569, le paragraphe 2° de l’article 571, l’article 572, le paragraphe 1° de l’article 574, les articles 577, 578, les paragraphes 1° à 3° de l’article 581, les articles 583, 588, 590, 592, 594 et 620 du chapitre 42 des lois de 1991, tels qu’en vigueur le 1er mars 1993, sont abrogés à compter de l’entrée en vigueur de la mise à jour au 1er mars 1993 du chapitre S-4.2 des Lois refondues.

Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R‐3), l’article 109, le sous-paragraphe d du paragraphe 7° du premier alinéa de l’article 214, la première phrase de l’article 259, le premier alinéa de l’article 360, les articles 361 à 366, le paragraphe 3° du premier alinéa de l’article 369, les articles 564 à 566, 568, les paragraphes 5° et 6° de l’article 581 et les articles 582 et 584 du chapitre 42 des lois de 1991, tels qu’en vigueur le 1er septembre 1993, sont abrogés à compter de l’entrée en vigueur de la mise à jour au 1er septembre 1993 du chapitre S-4.2 des Lois refondues.