Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 338.4
Versions de la disposition

Texte complet
338.4. Les services assurés par le régime institué par la Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29) ne peuvent être dispensés à distance par un professionnel de la santé, au sens de cette loi, qui exerce sa profession dans un cabinet privé de professionnel que dans les cas et aux conditions déterminés par un règlement pris en application de l’article 453.2.
2022, c. 16, a. 27; N.I. 2023-10-25.
Non en vigueur
338.4. Les services assurés par le régime institué par la Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29) ne peuvent être dispensés à distance par un professionnel de la santé, au sens de cette loi, qui exerce sa profession dans un cabinet privé de professionnel que dans les cas et aux conditions déterminés par un règlement pris en application de l’article 453.2.
2022, c. 16, a. 27; N.I. 2023-10-25.
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