S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 27.2 Versions de la disposition

2024-07-01

27.2. (Abrogé).

2005, c. 32, a. 6; 2023, c. 5, a. 238.

2005-11-30

27.2. L’établissement inscrit dans un registre toute communication de renseignements effectuée en vertu de l’article 27.1.

Le registre comprend notamment:

1°  la nature et le type des renseignements communiqués;

2°  le nom des personnes ou des organismes à qui l’établissement a confié un mandat ou un contrat de service et à qui des renseignements sont communiqués;

3°  l’usage projeté des renseignements communiqués;

4°  les raisons justifiant la communication des renseignements.

2005, c. 32, a. 6.