S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 22 Versions de la disposition

2024-07-01

22. (Abrogé).

1991, c. 42, a. 22; N.I. 2016-01-01 (NCPC); 2020, c. 11, a. 207; 2023, c. 5, a. 238.

2022-11-01

22. Le tuteur, le mandataire ou la personne qui peut consentir aux soins d’un usager a droit d’accès aux renseignements contenus au dossier de l’usager dans la mesure où cette communication est nécessaire pour l’exercice de ce pouvoir.

La personne qui atteste sous serment qu’elle entend demander pour un usager l’ouverture ou la révision d’une tutelle, l’homologation d’un mandat de protection ou la représentation temporaire d’un majeur inapte, a droit d’accès aux renseignements contenus dans les rapports d’évaluation médicale et psychosociale de cet usager, lorsque l’évaluation conclut à l’inaptitude de la personne à prendre soin d’elle-même et à administrer ses biens ou à poser un acte déterminé. Un seul requérant a droit d’accès à ces renseignements.

1991, c. 42, a. 22; N.I. 2016-01-01 (NCPC); 2020, c. 11, a. 207.

2016-01-01

22. Le tuteur, le curateur, le mandataire ou la personne qui peut consentir aux soins d’un usager a droit d’accès aux renseignements contenus au dossier de l’usager dans la mesure où cette communication est nécessaire pour l’exercice de ce pouvoir.

La personne qui atteste sous serment qu’elle entend demander pour un usager l’ouverture ou la révision d’un régime de protection ou l’homologation d’un mandat de protection, a droit d’accès aux renseignements contenus dans l’évaluation médicale et psychosociale de cet usager, lorsque l’évaluation conclut à l’inaptitude de la personne à prendre soin d’elle-même et à administrer ses biens. Un seul requérant a droit d’accès à ces renseignements.

1991, c. 42, a. 22; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

1999-04-01

22. Le tuteur, le curateur, le mandataire ou la personne qui peut consentir aux soins d’un usager a droit d’accès aux renseignements contenus au dossier de l’usager dans la mesure où cette communication est nécessaire pour l’exercice de ce pouvoir.

La personne qui atteste sous serment qu’elle entend demander pour un usager l’ouverture ou la révision d’un régime de protection ou l’homologation d’un mandat donné en prévision de son inaptitude, a droit d’accès aux renseignements contenus dans l’évaluation médicale et psychosociale de cet usager, lorsque l’évaluation conclut à l’inaptitude de la personne à prendre soin d’elle-même et à administrer ses biens. Un seul requérant a droit d’accès à ces renseignements.

1991, c. 42, a. 22.