S-4.01 - Loi sur les services correctionnels

Article 4.2 Versions de la disposition

2006-06-14

4.2. Les Services correctionnels et un corps de police peuvent échanger tout renseignement, y compris un renseignement personnel, relatif à une personne confiée aux Services correctionnels, sans le consentement de la personne concernée, dans les cas suivants:

1°  le renseignement est nécessaire à la prise en charge d’une personne confiée aux Services correctionnels ou à l’administration de sa peine;

2°  le renseignement est nécessaire pour prévenir, détecter ou réprimer le crime ou les infractions aux lois;

3°  il existe des motifs raisonnables de croire que la sécurité des personnes ou des lieux dont les Services correctionnels ont la responsabilité ou celle des membres du personnel est compromise;

4°  il existe des motifs raisonnables de croire que cette personne est susceptible de récidiver ou de causer des blessures à une autre personne ou des dommages à des biens.

2006, c. 22, a. 165.