Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-4.01 - Loi sur les services correctionnels
Article 4
Versions de la disposition
4. Le directeur général, qui exerce ses fonctions sous l’autorité du ministre, doit favoriser l’application de mesures de probation aux personnes qui ont été reconnues coupables d’avoir enfreint le Code criminel (Lois révisées du Canada (1985), chapitre C-46) ou une loi pénale.
Il doit aussi faciliter la réinsertion sociale des personnes qui ont été soumises à l’application de mesures de probation ou qui ont été incarcérées dans des établissements de détention.
Il est aussi responsable des établissements de détention.
4. Le directeur général, qui exerce ses fonctions sous l’autorité du ministre, doit favoriser l’application de mesures de probation aux personnes qui ont été reconnues coupables d’avoir enfreint le Code criminel ou une loi pénale.
Il doit aussi faciliter la réinsertion sociale des personnes qui ont été soumises à l’application de mesures de probation ou qui ont été incarcérées dans des établissements de détention.
Il est aussi responsable des établissements de détention.
