Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.01 - Loi sur les services correctionnels

Article 22.9
Versions de la disposition

Texte complet
22.9. Le détenu a droit, s’il en fait la demande, de présenter ses observations et d’être représenté devant le comité par la personne de son choix ou d’en être assisté, sauf par un détenu incarcéré dans un autre établissement de détention.
1978, c. 22, a. 55; 1997, c. 43, a. 714.
22.9. Le détenu a droit, s’il en fait la demande, d’être entendu et d’être représenté devant le comité par la personne de son choix ou d’en être assisté, sauf par un détenu incarcéré dans un autre établissement de détention.
1978, c. 22, a. 55.
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