S-4.01 - Loi sur les services correctionnels

Article 22.20 Versions de la disposition

2006-06-14

22.20. L’administrateur d’un établissement de détention doit prendre les mesures possibles pour communiquer à une victime visée par une politique gouvernementale, telles celles sur la violence conjugale et l’agression sexuelle, les renseignements suivants, à moins qu’il n’existe un motif raisonnable de croire que leur divulgation menace la sécurité du détenu:

1°  la date de la sortie du détenu pour une absence temporaire à des fins de réinsertion sociale ainsi que les conditions qui lui sont imposées;

2°  la date de la libération du détenu à la fin de sa peine d’emprisonnement;

3°  le fait que le détenu s’est évadé ou est en liberté illégale.

2006, c. 22, a. 166.