Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.01 - Loi sur les services correctionnels

Article 22.16
Versions de la disposition

Texte complet
22.16. Une personne condamnée à plus d’une peine d’emprisonnement ou à une peine d’emprisonnement pendant une période de détention est réputée purger une seule peine qui commence le jour où la première de ces peines prend effet et qui se termine à l’expiration de la dernière des peines à purger.
1978, c. 22, a. 55; 1998, c. 28, a. 10; 1999, c. 40, a. 268.
22.16. Une personne condamnée à plus d’une peine d’emprisonnement ou à une peine d’emprisonnement pendant une période de détention est censée purger une seule peine qui commence le jour où la première de ces peines prend effet et qui se termine à l’expiration de la dernière des peines à purger.
1978, c. 22, a. 55; 1998, c. 28, a. 10.
22.16. Une personne condamnée à plus d’une peine d’emprisonnement ou à une peine d’emprisonnement pendant une période de détention est censée purger une seule peine qui commence le jour où la première de ces peines prend effet et qui se termine à l’expiration de la dernière.
1978, c. 22, a. 55.
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