Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.01 - Loi sur les services correctionnels

Article 22.14.1
Versions de la disposition

Texte complet
22.14.1. Suite à sa décision de révoquer l’absence temporaire en vertu de l’article 22.14, le directeur général doit réexaminer les faits dans les meilleurs délais et peut maintenir sa décision de révoquer l’absence temporaire de la personne incarcérée ou réviser sa décision et annuler la révocation.
La personne incarcérée a le droit, si elle en fait la demande, de présenter ses observations avant que le directeur général ne rende sa décision.
1991, c. 43, a. 20; 1997, c. 43, a. 716.
22.14.1. Suite à sa décision de révoquer l’absence temporaire en vertu de l’article 22.14, le directeur général doit réexaminer les faits dans les meilleurs délais et peut maintenir sa décision de révoquer l’absence temporaire de la personne incarcérée ou réviser sa décision et annuler la révocation.
La personne incarcérée a le droit, si elle en fait la demande, d’être entendue avant que le directeur général ne rende sa décision.
1991, c. 43, a. 20.
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