Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.01 - Loi sur les services correctionnels

Article 22.13
Versions de la disposition

Texte complet
22.13. Le directeur général peut, pour des raisons médicales, aux conditions qu’il détermine, autoriser une personne incarcérée à s’absenter temporairement de l’établissement de détention, quelle que soit la durée de son emprisonnement et même si elle n’est pas admissible à l’absence temporaire visée à l’article 22.2.
1978, c. 22, a. 55; 1978, c. 18, a. 14; 1991, c. 43, a. 19.
22.13. Malgré l’article 22.1, le directeur général peut, pour des raisons médicales, aux conditions qu’il détermine, autoriser une personne incarcérée à s’absenter temporairement de l’établissement de détention, qu’elle que soit la durée de son emprisonnement et même si la condition de l’article 22.3 n’est pas respectée.
1978, c. 22, a. 55; 1978, c. 18, a. 14.
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