Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.01 - Loi sur les services correctionnels

Article 22.12
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Texte complet
22.12. Dans les cas prévus par les articles 22.2 et 22.14.1, le détenu peut contester la décision rendue par le directeur général conformément à la Loi favorisant la libération conditionnelle des détenus (chapitre L‐1.1).
1978, c. 22, a. 55; 1991, c. 43, a. 18; 1997, c. 43, a. 715.
22.12. Dans les cas prévus par les articles 22.2 et 22.14.1, le détenu peut appeler de la décision rendue par le directeur général conformément à la Loi favorisant la libération conditionnelle des détenus (chapitre L‐1.1).
1978, c. 22, a. 55; 1991, c. 43, a. 18.
22.12. Dans le cas prévu par l’article 22.2, le détenu peut appeler de la décision rendue par le directeur général conformément à la Loi favorisant la libération conditionnelle des détenus.
1978, c. 22, a. 55.
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