Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.01 - Loi sur les services correctionnels

Article 22.0.7
Versions de la disposition

Texte complet
22.0.7. Le mandat d’un membre du conseil d’administration, autre que l’administrateur de l’établissement de détention, ne peut excéder deux ans. Son mandat est renouvelable.
Chacun demeure en fonction malgré l’expiration de son mandat jusqu’à ce qu’il ait été remplacé ou nommé de nouveau.
1987, c. 19, a. 7.
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