Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.01 - Loi sur les services correctionnels

Article 22.0.29
Versions de la disposition

Texte complet
22.0.29. Le ministre est fiduciaire du Fonds central.
Le gouvernement détermine, par règlement, les obligations du ministre en sa qualité de fiduciaire du Fonds central, la nature de cette fiducie et ses règles de fonctionnement, qui peuvent varier de celles prévues aux titres sixième et septième du livre quatrième du Code civil.
1987, c. 19, a. 7; 1999, c. 40, a. 268; 2005, c. 44, a. 26.
22.0.29. Le Fonds central est une personne morale.
1987, c. 19, a. 7; 1999, c. 40, a. 268.
22.0.29. Le Fonds central est une corporation.
1987, c. 19, a. 7.
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