S-4.01 - Loi sur les services correctionnels

Article 22.0.28 Versions de la disposition

2006-01-01

22.0.28. Le Fonds central est constitué:

1°  des cotisations versées, en application de l’article 22.0.19, par les Fonds constitués dans un établissement de détention;

2°  des autres sommes d’argent dont la provenance peut être déterminée par règlements;

3°  des intérêts produits par les sommes d’argent constituant le fonds.

1987, c. 19, a. 7; 2005, c. 44, a. 25.

1988-09-28

22.0.28. Il doit, aux fins du paragraphe 1° de l’article 22.0.27, administrer, conformément au règlement, un fonds constitué:

1°  des cotisations versées, en application de l’article 22.0.19, par les Fonds constitués dans un établissement de détention;

2°  des autres sommes d’argent dont la provenance peut être déterminée par règlements;

3°  des intérêts produits par les sommes d’argent constituant le fonds.

1987, c. 19, a. 7.