Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.01 - Loi sur les services correctionnels

Article 22.0.19
Versions de la disposition

Texte complet
22.0.19. Un Fonds doit verser une cotisation au Fonds central de soutien à la réinsertion sociale à l’époque que le ministre détermine.
Cette cotisation est déterminée par le ministre à l’intérieur des limites fixées par règlement, et peut être différente pour chaque Fonds.
1987, c. 19, a. 7; 2005, c. 44, a. 20.
22.0.19. Un Fonds doit verser une cotisation au Fonds central pour le bénéfice des personnes incarcérées à l’époque que celui-ci détermine.
Cette cotisation est déterminée par le Fonds central à l’intérieur des limites fixées par règlement, et peut être différente pour chaque Fonds.
1987, c. 19, a. 7.
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