Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.01 - Loi sur les services correctionnels

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. Toute personne qui se trouve en un lieu autre qu’un établissement de détention pendant qu’on la transfère à un autre établissement conformément à l’article 21, pendant qu’elle en est absente conformément aux prescriptions des articles 22.0.3, 22.2, 22.4 ou 22.13 ou pendant qu’elle est autrement sous la garde de l’administrateur d’un tel établissement, est réputée, pour les fins de la présente loi, des règlements et des directives, continuer à être incarcérée dans un tel établissement.
1969, c. 21, a. 22; 1978, c. 18, a. 13; 1987, c. 19, a. 6; 1999, c. 40, a. 268.
22. Toute personne qui se trouve en un lieu autre qu’un établissement de détention pendant qu’on la transfère à un autre établissement conformément à l’article 21, pendant qu’elle en est absente conformément aux prescriptions des articles 22.0.3, 22.2, 22.4 ou 22.13 ou pendant qu’elle est autrement sous la garde de l’administrateur d’un tel établissement, est censée, pour les fins de la présente loi, des règlements et des directives, continuer à être incarcérée dans un tel établissement.
1969, c. 21, a. 22; 1978, c. 18, a. 13; 1987, c. 19, a. 6.
22. Toute personne qui se trouve en un lieu autre qu’un établissement de détention pendant qu’on la transfère à un autre établissement conformément à l’article 21, pendant qu’elle en est absente conformément aux prescriptions des articles 19, 19.1, 22.2, 22.4 ou 22.13 ou pendant qu’elle est autrement sous la garde de l’administrateur d’un tel établissement, est censée, pour les fins de la présente loi, des règlements et des directives, continuer à être incarcérée dans un tel établissement.
1969, c. 21, a. 22; 1978, c. 18, a. 13.
22. Toute personne qui se trouve en un lieu autre qu’un établissement de détention pendant qu’on la transfère à un autre établissement conformément à l’article 21, pendant qu’elle en est absente conformément aux prescriptions des articles 19 ou 20 ou pendant qu’elle est autrement sous la garde de l’administrateur d’un tel établissement, est censée, pour les fins de la présente loi, des règlements et des directives, continuer à être incarcérée dans un tel établissement.
1969, c. 21, a. 22.
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