Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.01 - Loi sur les services correctionnels

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. Le directeur général peut ordonner qu’une personne incarcérée dans un établissement de détention soit transférée à un autre établissement de détention.
1969, c. 21, a. 21; 1987, c. 19, a. 5.
21. Le directeur général peut ordonner qu’une personne détenue dans un établissement de détention soit transférée à un autre établissement de détention.
1969, c. 21, a. 21.
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