Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-4.01 - Loi sur les services correctionnels
Article 15
Versions de la disposition
15. Le gouvernement peut instituer des établissements de détention pour tout territoire du Québec qu’il indique.
Il peut aussi décréter, aux conditions qu’il détermine, que tout immeuble ou partie d’immeuble qu’il indique et qui est utilisé pour la détention de prisonniers est un établissement de détention auquel la présente loi s’applique.
