Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-4.01 - Loi sur les services correctionnels
Article 13
Versions de la disposition
13. Tout agent de probation doit concourir à la réhabilitation des personnes condamnées pour avoir enfreint le Code criminel (Lois révisées du Canada (1985), chapitre C-46) ou une loi pénale et faciliter leur réinsertion sociale en leur apportant aide et conseils.
Il doit aussi remplir les autres devoirs et fonctions qui sont déterminés par le directeur général.
13. Tout agent de probation doit concourir à la réhabilitation des personnes condamnées pour avoir enfreint le Code criminel ou une loi pénale et faciliter leur réinsertion sociale en leur apportant aide et conseils.
Il doit aussi remplir les autres devoirs et fonctions qui sont déterminés par le directeur général.
