Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-3 - Loi sur la sécurité dans les édifices publics

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Sauf les restrictions qu’il plaît au gouvernement d’établir dans les règlements qu’il peut édicter en vertu de l’article 39, tous les édifices publics indiqués dans l’article 2 sont soumis aux dispositions de la présente loi.
S. R. 1964, c. 149, a. 3.
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