18. Le ministre tient compte, dans le choix du territoire visé par un processus de mise aux enchères, des demandes qui lui sont adressées à ce sujet.
Ne peut faire l’objet d’une adjudication un territoire qui fait l’objet d’une licence d’exploration, de production ou de stockage.
2016, c. 35, a. 232016, c. 35, a. 23.