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S-32.1 - Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, du cinéma, du disque, de la littérature, des métiers d’art et de la scène

Article 61
Versions de la disposition

Texte complet
61. (Abrogé).
1987, c. 72, a. 61; 2009, c. 32, a. 17.
61. La Commission peut faire enquête sur toute question relative à l’application de la présente loi.
Ses membres sont investis, aux fins d’une enquête ou d’une audition, des pouvoirs et de l’immunité des commissaires nommés en vertu de la Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C‐37), sauf du pouvoir d’imposer l’emprisonnement.
1987, c. 72, a. 61.
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