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S-32.1 - Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, du cinéma, du disque, de la littérature, des métiers d’art et de la scène

Article 57
Versions de la disposition

Texte complet
57. Le Tribunal peut, sur demande, définir des secteurs de négociation ou, selon le cas, les champs d’activités pour lesquels une reconnaissance peut être accordée.
1987, c. 72, a. 57; 1997, c. 26, a. 29; 2015, c. 15, a. 237.
57. La Commission peut, sur demande, définir des secteurs de négociation ou, selon le cas, les champs d’activités pour lesquels une reconnaissance peut être accordée.
1987, c. 72, a. 57; 1997, c. 26, a. 29.
57. La Commission peut, sur demande, définir des secteurs de négociation pour lesquels une reconnaissance peut être accordée.
1987, c. 72, a. 57.
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