S-32.1 - Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, du cinéma, du disque, de la littérature, des métiers d’art et de la scène

Article 50 Versions de la disposition

2022-06-03

50. Toute entente entre un diffuseur et un artiste réservant au diffuseur l’exclusivité d’une oeuvre future de l’artiste ou lui reconnaissant le droit de décider de sa diffusion doit, en plus de se conformer aux exigences de l’article 47:

1°  porter sur une oeuvre définie au moins quant à sa nature;

2°  être résiliable à la demande de l’artiste à l’expiration d’un délai d’une durée convenue entre les parties ou après la création d’un nombre d’oeuvres déterminées par celles-ci;

3°  prévoir que l’exclusivité cesse de s’appliquer à l’égard d’une oeuvre réservée lorsque, après l’expiration d’un délai de réflexion, le diffuseur, bien que mis en demeure, n’en fait pas la diffusion;

4°  indiquer le délai de réflexion convenu entre les parties pour l’application du paragraphe 3°.

1987, c. 72, a. 50; 2009, c. 32, a. 12; 2022, c. 20, a. 26 et 41.

2009-07-01

50. (Abrogé).

1987, c. 72, a. 50; 2009, c. 32, a. 12.

1988-04-01

50. Un membre de la Commission peut continuer à instruire une demande dont il a été saisi et en décider malgré l’expiration de son mandat.

1987, c. 72, a. 50.