S-32.1 - Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, du cinéma, du disque, de la littérature, des métiers d’art et de la scène

Article 48 Versions de la disposition

2022-06-03

48. Le contrat est formé lorsque les parties l’ont signé.

L’artiste n’est tenu à l’exécution de ses obligations qu’à compter du moment où il est en possession du contrat.

1987, c. 72, a. 48; 2000, c. 56, a. 219; 2009, c. 32, a. 12; 2022, c. 20, a. 26 et 41.

2009-07-01

48. (Abrogé).

1987, c. 72, a. 48; 2000, c. 56, a. 219; 2009, c. 32, a. 12.

2002-01-01

48. La Commission a son siège sur le territoire de la Ville de Montréal.

Elle peut siéger à tout endroit au Québec.

1987, c. 72, a. 48; 2000, c. 56, a. 219.

1988-04-01

48. La Commission a son siège sur le territoire de la Communauté urbaine de Montréal.

Elle peut siéger à tout endroit au Québec.

1987, c. 72, a. 48.