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S-32.1 - Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, du cinéma, du disque, de la littérature, des métiers d’art et de la scène

Article 47.2
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Texte complet
47.2. (Abrogé).
2004, c. 16, a. 10; 2009, c. 32, a. 12.
47.2. Le président ou un autre membre désigné par ce dernier peut décider seul de toute demande de reconnaissance d’une association d’artistes ou d’une association de producteurs, lorsque celle-ci n’est pas contestée et qu’il n’y a aucune intervention relativement à cette demande.
Il en est de même pour toute demande de désignation d’un médiateur ou d’un arbitre.
2004, c. 16, a. 10.
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