S-32.1 - Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, du cinéma, du disque, de la littérature, des métiers d’art et de la scène

Article 43 Versions de la disposition

2024-09-27

43. Tout artiste a droit, dans le cadre de ses relations avec un producteur et avec les personnes avec qui celui-ci le met en relation aux fins de l’exécution de son contrat, à un milieu de travail exempt de harcèlement psychologique.

Le producteur doit prendre les moyens raisonnables pour prévenir le harcèlement psychologique provenant de toute personne et, lorsqu’une telle conduite est portée à sa connaissance, pour la faire cesser. Il doit notamment adopter et rendre disponible aux personnes qui participent à la production ou à la diffusion d’une oeuvre une politique de prévention et de prise en charge des situations de harcèlement psychologique conformément à l’article 81.19 de la Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1).

1987, c. 72, a. 43; 1997, c. 26, a. 26; 2009, c. 32, a. 12; 2022, c. 20, a. 26; 2024, c. 4, a. 39.

2024-03-27

43. Tout artiste a droit, dans le cadre de ses relations avec un producteur et avec les personnes avec qui celui-ci le met en relation aux fins de l’exécution de son contrat, à un milieu de travail exempt de harcèlement psychologique.

Le producteur doit prendre les moyens raisonnables pour prévenir le harcèlement psychologique provenant de toute personne et, lorsqu’une telle conduite est portée à sa connaissance, pour la faire cesser. Il doit notamment adopter et rendre disponible aux personnes qui participent à la production ou à la diffusion d’une oeuvre une politique de prévention du harcèlement psychologique et de traitement des plaintes, incluant entre autres un volet concernant les conduites qui se manifestent par des paroles, des actes ou des gestes à caractère sexuel.

1987, c. 72, a. 43; 1997, c. 26, a. 26; 2009, c. 32, a. 12; 2022, c. 20, a. 26; 2024, c. 4, a. 39.

2022-06-03

43. Tout artiste a droit, dans le cadre de ses relations avec un producteur et avec les personnes avec qui celui-ci le met en relation aux fins de l’exécution de son contrat, à un milieu de travail exempt de harcèlement psychologique.

Le producteur doit prendre les moyens raisonnables pour prévenir le harcèlement psychologique et, lorsqu’une telle conduite est portée à sa connaissance, pour la faire cesser. Il doit notamment adopter et rendre disponible aux personnes qui participent à la production ou à la diffusion d’une oeuvre une politique de prévention du harcèlement psychologique et de traitement des plaintes, incluant entre autres un volet concernant les conduites qui se manifestent par des paroles, des actes ou des gestes à caractère sexuel.

1987, c. 72, a. 43; 1997, c. 26, a. 26; 2009, c. 32, a. 12; 2022, c. 20, a. 26.

2009-07-01

43. (Abrogé).

1987, c. 72, a. 43; 1997, c. 26, a. 26; 2009, c. 32, a. 12.

1997-06-12

43. Est instituée la Commission de reconnaissance des associations d’artistes et des associations de producteurs.

1987, c. 72, a. 43; 1997, c. 26, a. 26.

1988-04-01

43. Est instituée la Commission de reconnaissance des associations d’artistes.

1987, c. 72, a. 43.