S-32.1 - Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, du cinéma, du disque, de la littérature, des métiers d’art et de la scène

Article 42.4 Versions de la disposition

1997-06-12

42.4. Une association de producteurs ne peut être reconnue que si elle a adopté des règlements:

1°  établissant des conditions d’admissibilité fondées sur l’exercice par les producteurs d’une activité correspondant au champ d’activités pour lequel l’association demande à être reconnue;

2°  établissant des catégories de membres dont elle détermine les droits, notamment le droit de participer aux assemblées de l’association et le droit de voter;

3°  conférant aux membres visés par un projet d’entente collective le droit de se prononcer par scrutin secret sur sa teneur lorsque ce projet comporte une modification aux taux de rémunération prévus à une entente liant déjà l’association envers une association d’artistes;

4°  prescrivant l’obligation de soumettre à l’approbation des membres qualifiés toute décision sur les conditions d’admissibilité à l’association;

5°  prescrivant la convocation obligatoire d’une assemblée générale ou la tenue d’une consultation auprès des membres lorsque 10% d’entre eux en font la demande.

1997, c. 26, a. 24.